CGV

Avenant à nos Conditions Générales pour le commerce par Internet et d’autres medias en ligne.

1.     En attribuant une commande à l’aide d’un média en ligne (par exemple Internet), l’acheteur reconnaît et accepte explicitement et sans restrictions TOUTES les conditions générales de vente suivantes.

2.    Il garantit que les données qu’il a fournies reflètent la vérité, que sa société est enregistrée au service des impôts et qu’elle possède un numéro d’identification fiscal conforme aux lois en vigueur. De plus, il garantit par les informations fournies qu’il possède le pouvoir d’agir au nom de la société figurant sous l’adresse de facturation.

3.     L’acheteur s’est informé en détail à l’aide du média en ligne sur les quantités, prix, descriptions et  numéros d’article. L’acheteur est conscient qu’une commande erronée ne peut être annulée sans le consentement exprès de la société Pfronten-Schmuck GmbH et avec une charge supplémentaire de 30% de la valeur de la marchandise.

4.     Les nouveaux clients qui commande sur un média en ligne acceptent le fait que la société Pfronten-Schmuck GmbH se renseignera sur leur situation financière.

Conditions Générales de Vente

Les conditions de vente suivantes sont déterminantes pour toutes nos offres et toutes nos ventes. En conséquence, les accords verbaux ou autres sont seulement valides s’ils sont confirmés par notre partenaire de vente et accompagnés d’une signature légale. Une commande est automatiquement considérée comme une acceptation tacite de nos conditions de vente et de livraison.

1.    OFFRES ET PRIX doivent être considérés dans leur intégralité comme étant donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.  Tous les prix s’entendent départ Pfronten, avec livraison sans présentation, emballage, frais de transport et droits de douane inclus.  Si, après la conclusion du contrat, des changements essentiels affectent les prix de base, nous nous réservons le droit de les ajuster en conséquence, éventuellement à l’avantage de l’acheteur, sachant qu’il faut aussi considérer la possibilité de changement de certains prix de base, déjà possible mais pas encore définie. La partie de la transaction déjà exécutée n’est pas affectée par le changement de prix.

2.     POSSIBILITÉ ET DÉLAI DE LIVRAISON
La date de livraison est laissée à notre propre appréciation mais doit être déterminée correctement.  Dans ces conditions, nous nous réservons aussi le droit d’effectuer des livraisons partielles. Nous sommes dégagés de toute responsabilité dans le cas de force majeure et/ou d’autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui ont un effet négatif sur notre capacité de livraison et/ou de performance. Pendant la durée du contrat, si de nouvelles mesures administratives, quelle que soit leur nature, devraient intervenir, elles seraient à la charge de l’acheteur à moins que ce ne soit stipulé autrement et explicitement par les administrations ou la loi. Toutes les commandes effectuées par l’intermédiaire de nos représentants ou agents commerciaux peuvent être refusées par nous dans les 10 jours après réception. La date officielle du refus étant déterminée par la date de son envoi.

3.    PROTECTION DU DROIT DE REPRODUCTION ET DU DROIT D’AUTEUR 
Nos ébauches, échantillons, maquettes et autres sont considérés être notre propriété intellectuelle et, bien qu’il n’y ait pas dans ce cas, de droits de propriété particuliers, l’acheteur n’a pas le droit de les copier ou de les reproduire d’une façon ou d’une autre. Pour chaque infraction, il peut être assujetti à un action de dommages et intérêts.  
Nous déclinons toute responsabilité concernant les échantillons, ébauches et dessins qui nous ont été envoyés. En cas de problème, le client assume toute responsabilité à l’endroit du tiers concerné. Cela est aussi valable explicitement en ce qui concerne la protection légale des marques, des dessins et des modèles à l’endroit d’un tiers.  En passant sa commande, le client décharge Pfronten-Schmuck GmbH de toute obligation.

4.    PETITES DIVERGENCES DE COULEUR ET DE RÉALISATION 
Pour des raisons techniques, nous nous réservons le droit de livrer nos produits avec des petites divergences de couleur et de réalisation. Nous nous réservons aussi le droit de livrer une marchandise similaire à celle qui a été commandée, si cette dernière est en rupture de stock à partir du moment où la différence entre la marchandise livrée et la marchandise commandée ne sera pas d’une différence inconsidérée.
 
5.    EMBALLAGE L’emballage ne sera pas repris et sera facturé au prix de revient.

6.    EXPÉDITION. 
Si la commande ne contient aucune instruction concernant l’expédition, la livraison sera effectuée par nos soins comme à l’ordinaire sans obligation de frais de transport exprès. Les problèmes de transport, la casse et le vol ne sont pas couverts par la société Pfronten-Schmuck GmbH . Le client assume le risque aussi pour les livraisons sans frais de port au plus tard à partir du moment où la marchandise quitte nos locaux.  Si l’envoi est différé à cause d’une action de l’acheteur, celui-ci assume le risque le moment où la notification que la marchandise est prête à être enlevée a été faite.

7.    CONDITIONS DE PAIEMENT. 
Nos nouveaux clients et nos clients à l’étranger sont livrés contre paiement à l’avance ou contre remboursement avec 5% d’escompte. Pour nos clients existants, les conditions de paiement sont celles qui ont été négociées. Ce qui est dans la plupart des cas à 10 jours avec 2% d’escompte ou 30 jours net. Les lettres de change ne sont pas acceptées.  En cas d’erreur(s) de facturation, nous demandons à ce que cela nous soit notifié par écrit dans les 10 jours après réception.  Un silence prolongé de la part du client est considéré comme étant une reconnaissance tacite de la véracité de notre facture. Nos représentants et agents commerciaux ne sont pas autorisés à recevoir de paiements sous aucune forme. Nous accepterons les chèques et autres formes de paiement seulement comme tenant lieu d’exécution. Le débiteur sera délivré de son obligation à partir du moment où le montant dû sera reçu. Si l’acheteur tarde à exécuter ses obligations, spécialement dans le cas d’arrérages, le vendeur a le droit d’arrêter toutes les livraisons jusqu’au paiement complet de tous les arrérages ou de refuser de continuer l’exécution du contrat sous réserve de dommages et intérêts.  Si la situation financière de l’acheteur subit une détérioration significative ou le vendeur apprend à une date ultérieure que la situation financière de l’acheteur s’est détériorée, le vendeur a le droit en conséquence de changer les conditions de paiement ou d’annuler la commande. Les nouveaux clients sont livrés uniquement contre paiement immédiat, contre remboursement ou paiement à l’avance faute de références suffisantes sur la solvabilité.

8.    RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. La marchandise demeure notre propriété jusqu’au paiement complet du montant  dû, plus frais. L’acheteur a le droit de vendre la marchandise à un tiers dans le cadre d’une transaction commerciale régulière ou de la transformer pour lui. Les obligations qui naissent de cette transaction  doivent nous être attribuées. Les fonds venant de ces obligations doivent être sauvegardés séparément et nous être transmis immédiatement. Dans la mesure où le client de l’acheteur fait un virement au bénéfice de sa banque ou au bureau des chèques postaux, ces obligations doivent aussi nous être attribuées et utilisées exclusivement pour le règlement de notre facture.  Avant son règlement complet l’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage la marchandise qui lui a été livrée sous réserve de propriété ou d’en transférer la propriété à titre de sûreté. Nous devons être notifiés immédiatement de la saisie de la marchandise ou de tout autre préjudice dû à notre réserve de propriété.

9.    RÉCLAMATIONS. Les réclamations doivent être effectuées dans les 10 jours après réception de la marchandise. Elles ne seront plus considérées après ce délai. Nous sommes seulement sous l’obligation de reprendre la marchandise si les dommages ont été dûment rapportés. Nous nous réservons le droit de remplacer la marchandise qui a été reprise. Les revendications de dommages et intérêts quelle que soit leur nature seront reconnues seulement si il est prouvé que la société Pfronten-Schmuck a agit d’une façon DÉLIBÉRÉE et contraire à la loi. Dans la mesure où, contrairement au conditions générales mentionnées ci-dessus, nous acceptons de prendre en charge les avaries, elles devront être confirmées par la poste, les chemins de fer ou par l’entreprise de transport qui s’est occupée de l’acheminement de la marchandise. Pour la marchandise qui nous est retournée pour réparation, les heures de travail aussi bien que les frais de port et de transport seront facturés.

10.   LIEU D’EXÉCUTION 
Le lieu d’exécution est Pfronten et pour tous litiges entre les deux parties qui pourraient survenir à l’occasion des engagements ou de leur exécution seul le tribunal de Kempten ou de Kaufbeuren est compétent. Il est explicitement convenu que le tribunal d’instance de Füssen, ou bien de Kempten/Kaufbeuren est DE FAIT compétent même si le montant procédural est supérieur à sa compétence officielle.

11.    ARTICLES CONSIGNÉS  
Les articles consignés seront seulement attribués d’après les conditions mentionnées ci-dessus. Nous nous réservons le droit d’exiger leur retour immédiat à n’importe quel moment. Dans ce cas, ils doivent être retournés classés, listés et nettoyés. Les articles promotionnels et l’emballage doivent aussi être retournés. Le transport de retour de la marchandise et des articles promotionnels est à la charge du consignataire. La marchandise doit être expédiée à Pfronten franco domicile. 14 jours après l’expiration de la consignation   nous avons le droit de facturer la marchandise et les articles promotionnels qui ne nous ont pas été retournés. En tout cas, ces articles doivent être assurés.

12.    Les exceptions ne sont généralement pas données. Pour les exceptions, les conditions des points 1 à 10 s'appliquent. Ils doivent être réglés dans un délai de 14 jours. Après cela, la facture sera émise. Le cachet de la poste du lieu d'expédition fait foi.

13.    SUPPORTS BIJOUX ET PRÉSENTOIRS 
Les support bijoux et les présentoirs sont généralement mis à la disposition du client gratuitement et en tant que prêt si certaines quantités d’articles on été achetées. Dans ce cas, la société Pfronten-Schmuck agit de son propre gré et aucune obligation ou revendication n’est possible. Le retour des articles promotionnels  peut être exigé à tout moment sans justification. Dans ce cas, le client doit retourner les articles promotionnels à ses frais en l’espace de 10 jours. Les articles promotionnels qui sont à charge seront mentionnés séparément sur nos factures.

14.    DROIT D’ÉCHANGE Il n’y a pas de droit d’échange. Au cas où un échange a été proposé par un représentant ou la société Pfronten-Schmuck GmbH, il doit être confirmé par écrit. Dans ce cas, le droit d’échange est généralement effectif seulement après le règlement de toutes les créances ouvertes. Dans le cas d’un échange, le client accepte une déduction de 30% de la valeur de la marchandise pour le nettoyage et le traitement de la marchandise échangée.
Nous signalons que nous enregistrons les données d’après la loi fédérale allemande de la protection des données. 
Les données obtenues par la consultation de l’Internet sont utilisées seulement au sein de notre société  par ses employés et ses représentants.  
Nous n’acceptons aucune responsabilité et/ou ne donnons aucune garantie pour les liens (links) à d’autres sociétés et leur contenu. En passant une commande par écrit ou par l’Internet, le client approuve formellement et se soumet à nos conditions générales de vente. 
Si les paragraphes ci-dessus ne reflètent pas ou ne reflètent que partiellement le point de vue d’un tribunal, tous les autres paragraphes n’en seront pas affectés.

15.     Limitation de responsabilité Le contenu de ce site Internet a été élaboré avec le plus grand soin. Toutefois, le fournisseur n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité du contenu fourni. L'utilisation du contenu du site Web se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Les contributions marquées d'un nom reflètent l'opinion de l'auteur respectif et pas toujours l'opinion du fournisseur. La simple utilisation du site Web du fournisseur ne constitue pas une relation contractuelle entre l'utilisateur et le fournisseur.

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